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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 755 — code de la famille de 1984
Contribution aux legs. Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, sont personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont il profite dans la succession.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 530 — code de la famille de 1984
Paiement après apurement. Après l'apurement de son compte, l'héritier bénéficiaire n'est tenu sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire. Il est également tenu sur ses b…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 813 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires au Titre VIII. La filiation maternelle ou paternelle, est régie par la Loi contemporaine de son établissement. Si elle a été établie conformément aux dispositions nouvelles pour les enfants nés po…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 243 — code de la famille de 1984
Limite de l'état d'enfant né dans le mariage. N'est pas né dans le mariage l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou, en cas d'absence ou disparition, l'enfant né plus de 300 jours après la disp…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 295 — code de la famille de 1984
Transcription et Mention à l'Etat-Civil. Dans un délai d'un mois à compter du jour où la décision n'est plus susceptible de voies de recours,mention de l'adoption et des nouveaux noms et prénoms de l'adopté est portée…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 492 — code de la famille de 1984
Scellés et inventaire. L'administration des domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions …
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 818 — code de la famille de 1984
Dispositions relatives au Titre XIII. Les conditions de forme du testament sont régies par la Loi en vigueur lors de sa rédaction. La Loi en vigueur au jour de l'ouverture de la succession fixe la capacité du testateu…
Code > code de la famille de 1984 > Du divorce
Article 179 — code de la famille de 1984
Dissolution du mariage. Le mariage se dissout : - par la mort de l'un des époux ; - par le divorce.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 593 — code de la famille de 1984
Cession de créance héréditaire. Les dispositions de l'article 591 alinéa 1 s'appliquent à la cession d'une créance héréditaire faite au cours de l'indivision par un des cohéritiers ou à la saisie de cette créance prat…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 205 — code de la famille de 1984
Appel, Dépens. La cause en appel est débattue et jugée en chambre du Conseil, le Ministère Public entendu. Les dépens relatifs à la demande sont mis pour le tout à la charge de celui des époux, même demandeur, contre …
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 678 — code de la famille de 1984
Effets de l'inexécution. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques. Du chef du donat…
Code > code de la famille de 1984 > De l'irrévocabilité des donations.
Article 669 — code de la famille de 1984
Principe. La donation est un contrat irrévocable dans les conditions prévues aux articles suivants.
Assistant Mibeko
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