Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 533 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure dans un cas autre que celui visé à l'article précédent tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être propesés, faute de quoi l'i…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 444 — code de procedure penale (1963)
Pendant les délais d'âppel, à l'exception du délai prévu à l'article précédent, et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions des articles 400, alinéas 2 et 3, 406…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 366 — code de procedure penale (1963)
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, où les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits …
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 623 — code de procedure penale (1963)
Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au juge le plus proche du lieu de détention.
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 653 — code de procedure penale (1963)
Le greffe de chaque tribunal ou section de tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal ou de la section du tribunal et après vérification de leur identité aux registres d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 120 — code de la marine marchande (1963)
Prise de service. Le marin est tenu de se rendre à bord du navire sur lequel il embarque au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur ou son représentant.
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 17 — code de procedure penale (1963)
1. — Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. 2. — Toutefois, les sous-officiers de gendarmerie, officiers de police judiciaires peu…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 110 — code de procedure penale (1963)
Ce magistrat l'interroge sur son identité, et reçoit ses déclarations, il est conduit dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. Le procès-v:rbul de la comparution contenant un …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 418 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placès sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond. 2. — Il …
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 60 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciair qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 123 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé, ou son conseil, sous les obligations prévues à l'article précédent. 2. — Le juge d'instruction doit immédiatemen…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 237 — code de procedure penale (1963)
Le président du tribunal ou le juge délégué est tenu d'informer immédiatement le président de la cour d'appel des décès incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont por…
Assistant Mibeko
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