Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la répression

Article 295 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Est puni d’une peine d’emprisonne­ ment de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de quatre-vingt (80) millions à cent cinquante (150) millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque : - fait de …

Décret > Décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari

Article 4 — Décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari

Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.

Arrêté > Arrêté n° 911 du 18 avril 2026 modifiant l’arrêté n° 1346 du 3 juin 2025 portant reconnaissance des terres coutumières de la famille ITOUA-O-KAYI situées aux lieux-dits quartiers Okongo et Obangui, commune d’Oyo, département de la Cuvette

Article 2 — Arrêté n° 911 du 18 avril 2026 modifiant l’arrêté n° 1346 du 3 juin 2025 portant reconnaissance des terres coutumières de la famille ITOUA-O-KAYI situées aux lieux-dits quartiers Okongo et Obangui, commune d’Oyo, département de la Cuvette

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Le présent arrêté, qui abroge les dispositions antérieures contraires, sera transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière et publié au Journal officiel de la République du …

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 74 — LOI n° 9-2004

Les biens du domaine privé mobilier de l'Etat affectés ou non à un service public, quelle que soit l'administration qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués à des particuliers ou mis à la disposition d'…

Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.

Article 23 — code de la marine marchande (1963)

— Contrôle de l'autorité maritime. Tout échat, vente ou construction de navires doit obligatoirement être soumis au visa préalable de l'autorité maritime. Les ventes et transferts de navires hors du territoire nationa…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION

Article 236 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier, notamment : a) les ventes aux enchères ; b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de j…

Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > DISPOSITIONS FINALES

Article 20 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiq…

Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications

Article 5 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications

- En début d'année ce crédit qui donne lieu à l'établissement d'un ordre général de paysement est versé à un compte spécial ouvert au centre des chêques postaux au nom du trésorier payeur général.

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux

Article 48 — Code des hydrocarbures (2016)

Dans les délais et conditions fixés par décret en Conseil des ministres, chaque membre du contracteur fournit à l’Etat une lettre de garantie de la maison mère ou, suivant les cas, une garantie bancai re à première de…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.

Article 166 — Republique du Congo Constitution 2015

Il est institué un pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales. La Cour suprême, les Cours d'appel, les Tribunaux de grande instance, les Tribunaux administra…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement du fonds de commerce

Article 164 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie …