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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 158 — code de la marine marchande (1963)
— Limite de compétence. Une instruction du ministre chargé de la marine marchande détermine les limites de compétence des officiers instrumentaires à bord des navires et le mode de rédaction des différents actes publi…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 624 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la peine prononcée est la mort, le ministère public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du ministre de la justice. 2. — La condamnation ne peut être mise à exécutio…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 86 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction fait citer devant lui toutes personnes dont la déposition lui paraît utile dans les formes prévues aux articles ci-après. 2. — Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de 2…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 209 — code de la marine marchande (1963)
— Poursuites des contraventions, des délits et des crimes. Il appartient au procureur de la République de poursuivre s'il y a lieu les contraventions, les délits et les crimes prévus par le présent code. En ce qui con…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 281 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audience d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été notifié ou qui leur aurait été irrégulièrement notifié. 2.— La cour statue sur cette opposition. 3.…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 179 — code de procedure penale (1963)
Les fonctions du ministère public après de la chambre d'accusation sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 186 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général et le greffier puissent être présents.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 504 — code de procedure penale (1963)
Les agents d'exécution sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, a peine d'une amende civile de 2.000 à 10.000 francs. Cette amende est prononcée par le président d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 337 — code de procedure penale (1963)
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 410 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans le cas visé par l'article 360. 2. — Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou en partie.
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 207 — code de procedure penale (1963)
Il peut saisir la chambre d'accusation, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'un, inculpé en état de détention préventive.
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 114 — code de procedure penale (1963)
1. — L'inculpé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt est conduit sans délai dans la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de l'article 115, alinéa 2. 2. — Le régisseur délivre à l'agent cha…
Assistant Mibeko
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