Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 469 — code de la famille de 1984
Exercice de la représentation. La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant pré d…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 266 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation maternelle d'enfant né hors du mariage. Rôle de la possession d'état et preuve par témoins. A défaut d'acte de naissance, la filiation maternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par la pos…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 583 — code de la famille de 1984
Plus-values et impenses. La valeur rapportable définie à l'article précédent est diminuée de la plus-value acquise par le bien du fait des impenses ou de l'initiative personnelle du donataire. Elle est diminuée du mon…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 765 — code de la famille de 1984
Frais. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions sont à la charge de la succession.
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 344 — code de la famille de 1984
Requête au Juge des Enfants. Si dans les trois mois à dater de la déclaration, les père et mère ou tuteur n'ont point réclamé l'enfant, ceux qui l'ont recueilli peuvent adresser au Juge des Enfants une requête afin d'…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 729 — code de la famille de 1984
Révocation. Les testaments peuvent être révoqués, expressément ou tacitement.
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 579 — code de la famille de 1984
Bénéfice du rapport. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession:
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 170 — code de la famille de 1984
Intervention du Juge. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre époux peut demander au Juge, par requête, l'autorisation de saisir-arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins tout ou partie de…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 48 — code de la famille de 1984
Enfant mort-né. Lorsqu'il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances. Elle mentionne seulement qu'il a été déclaré un enfant sans vie.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 600 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en garantie. L'action en garantie ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent l'éviction ou la découverte du trouble. Cependant, l'action en garantie pour cause d'insolvabilité d'un déb…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets de l'adoption.
Article 296 — code de la famille de 1984
Date des effets. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la mention ou de la transcription du jugement ou de l'arrêt.
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 586 — code de la famille de 1984
Intérêts et fruits. Les intérêts de la somme rapportable, ou au cas de rapport en nature, les fruits du bien donné, sont soumis au rapport à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.