Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 260 — code de la famille de 1984
Contestation de la filiation d'enfant né dans le mariage. La filiation de l'enfant né dans le mariage dont l'acte de naissance ne peut être représenté, dont la possession d'état n'est pas continue, ou dont l'acte de n…
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 341 — code de la famille de 1984
Nouvelle demande de restitution en cas de rejet. Lorsque la demande en restitution a été rejetée en tout ou en partie, elle ne peut être réintroduite avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour où la d…
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 612 — code de la famille de 1984
Insolvabilité d'un des héritiers. En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette même hypothécaire est répartie sur tous les autres au marc-le-franc.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 532 — code de la famille de 1984
Nomination d'un administrateur judiciaire à la requête de l'héritier bénéficiaire. L'héritier bénéficiaire peut également se décharger du soin de gérer et de liquider la succession en faisant nommer un administrateur.…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 733 — code de la famille de 1984
Délai d'exercice de l'action. La demande en révocation doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 391 — code de la famille de 1984
Exclusion ou destitution facultative. Peuvent être exclus ou destitués de la tutelle : 1° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès mettant en cause l'état de celui-ci, sa fortune ou une …
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 531 — code de la famille de 1984
Nomination d'un administrateur judiciaire à la requête des créanciers et légataires. Si les intérêts des créanciers ou des légataires risquent d'être compromis du chef de l'héritier bénéficiaire, tout intéressé peut p…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 147 — code de la famille de 1984
Contentieux de l'opposition. L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrecevabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition. L'Officier de l'Etat-Civil doit …
Code > code de la famille de 1984 > Obligation alimentaire légale.
Article 308 — code de la famille de 1984
Extinction de l'Obligation Alimentaire. En cas de divorce ou de séparation de corps, la pension alimentaire se substitue à l'obligation d'entretien.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 274 — code de la famille de 1984
Interdiction d'établir une filiation incestueuse. L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur. Les dispositions du prés…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 245 — code de la famille de 1984
Cas d'irrecevabilité. Nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle qui résulte de son acte de naissance et d'une possession d'état continue conforme à cet acte. Toutefois, au cas où serait établie la suppositi…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 485 — code de la famille de 1984
Volume de l'usufruit - Règle. 1° En présence des enfants nés dans le mariage, hors mariage et des enfants adoptifs, il est attribué au conjoint survivant l'usufruit du quart des biens de la succession quel que soit le…
Assistant Mibeko
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