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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 223 — code de la marine marchande (1963)
— Altération de marchandises. Tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui aîtère des marchandises faisant partie de la cargaison, est puni des peines prévues à l'article 387 du code pénal.
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 152 — code de la marine marchande (1963)
— Conventions entre armateurs et capitaines. Les conventions passées entre les armateurs et le capitaine relativement à la fonction commerciale de ce dernier en qualité de mandataire de l'armateur, peuvent être valabl…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 89 — code de la marine marchande (1963)
— Publicité de l'hypothèque. L'hypothèque maritime est rendue publique par l'inscription d'un extrait de l'acte constitutif d'hypothèque, effectuée sur un registre spécial tenu par le chef du bureau qualifié des douan…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 73 — Acte uniforme portant droit commercial général
Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre l'accès des assujettis et des tier…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation
Article 55 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être ac…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Transfert des risques
Article 278 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, les risques sont transférés à l'acheteur par la remise des marchandises au premier transporteur. L'autorisation donnée au vendeur de co…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 66 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s'assure, sous sa responsabilité, que la demande et la déclaration sont complètes et vérif…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de garantie
Article 261 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s'interprète restrictivement. Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l'acheteur a connu et accepté cette clause lors de la conclusion de la…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 271 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer congolais, lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 46 — code de la marine marchande (1963)
— N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des sanctions
Article 45 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les infractions énoncées à l'article 40 de la présente loi sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'accès à la profession de commerçant
Article 18 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les personnes physiques et morales visées aux articles 10, 16 et 17 de la présente loi doivent requérir leur immatriculation : - au registre du commerce et du crédit mobilier du greffe de la juridiction compétente don…
Assistant Mibeko
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