Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Modification et Révision
Article 20 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Les dispositions de ce contrat peuvent être réviées à tout moment lorsque les circonstances de l'heure l'imposent, selon que l'intérêt des deux parties l'exige, ou encore lorsque son exécution devient impossible pour …
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 100 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : La peine contre un agent d'exécution ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une amende de 10.0…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 22 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur peut confier la réalisation d’une partie des opérations pétrolières à des entreprises de services qualifiées et dont il a la responsabilité. Les conditions et modalités de sous-traitance sont fixées par…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 622 — code de procedure penale (1963)
, 1. — Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, l…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS FINALES
Article 47 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
-- Des décrets pris en conseil des Ministres définiroyes d'élaboration, d'exécution du budget et les contrôleux auxquels sont soumises les finances locales, et les régles de la comptabilité des districts et de régions.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement et de l’approbation
Article 192 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet de plan, approuvé par arrêté du maire, doit être affiché dans les bureaux de la collectivité locale concernée, du service chargé de l’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement compétent et enfin au …
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Dispositions générales
Article 2 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé est une autorisation, accordée à un fonctionnaire nommé à un emploi à suspen- dre pendant un temps déterminé l’exécution de ses missions.
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 568 — code de procedure penale (1963)
1° Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 46 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le permis d’exploration est délivré pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de la publication de l’acte attributif au Journal officiel. Il est renouvelable deux fois, pour la même période, à la demande de…
Code > code de la famille de 1984 > Les décisions judiciaires en matière d'Etat-Civil
Article 79 — code de la famille de 1984
Compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier est Juge de droit commun en matière d'Etat-Civil. Toutefois les autres…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime disciplinaire
Article 118 — LOI n° 10-2022
Tout détenu qui n’observe pas les règles de bonne conduite et de fonctionnement de l’établissement pénitentiaire s’expose aux mesures disciplinaires classées comme suit : ▪ mesure du 1er degré : - l’avertissement écri…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets
Article 60 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan local d’urbanisme élaboré est rendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale, après délibération du conseil local concerné, et affiché au siège de la localité. Le public en est informé à travers la presse. L…
Assistant Mibeko
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