- - Des décrets pris en conseil des Ministres définiroyes d'élaboration, d'exécution du budget et les contrôleux auxquels sont soumises les finances locales, et les régles de la comptabilité des districts et de régions.
Loi
Article 47
Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
- La presente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Populaire du Congo et executée comme loi de l'Etat.
Application Mibeko
Article 47 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo