- Conformément aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance N 14-79 du 10 mai 1979 portant institution des pouvoirs populaires des régions, de districts, les opérations financières du district ou de région sont écrites dans les documents suivants : I/Un budget général II/—Desbugetssannexes.
Loi
Article 1er
Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.