- Le régime financier àmettre en place portera dans un premier temps uniquement sur les régions. Le budget régional ainsi établi compartera outre les prévisions de recettes et de dépenses de la région, également celles des districts.
Loi
Article 46
Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.