Le présent décret fixe, en applica- tion de l’article 93 de la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 susvisée, les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 2
Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicablesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Début de la division (Article premier)
Le congé est une autorisation, accordée à un fonctionnaire nommé à un emploi à suspen- dre pendant un temps déterminé l’exécution de ses missions.