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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 539 — code de la famille de 1984
Fraude aux droits des créanciers. Les créanciers de l'héritier qui renonce en fraude de leurs droits peuvent se faire autoriser par justice à accepter la succession aux lieu et place de leur débiteur. Ils peuvent égal…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 513 — code de la famille de 1984
Effets du recel successoral. Les héritiers qui ont diverti ou recelé des effets d'une succession et, notamment, qui ont omis sciemment et de mauvaise foi de les comprendre dans l'inventaire, sont et demeurent héritier…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 544 — code de la famille de 1984
Convention d'indivision à durée indéterminée. La convention d'indivision peut être conclue pour une durée indéterminée. Elle peut dans ce cas résulter d'un accord tacite. Le partage peut être provoqué à tout moment, p…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 581 — code de la famille de 1984
Rapport en moins prenant. Lorsque le rapport a lieu en moins prenant, les cohéritiers du donataire prélèvent sur la masse de la succession des biens de valeur égale au montant du rapport. Les prélèvements se font, aut…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 594 — code de la famille de 1984
Résolution. Le partage peut être résolu pour cause de non-paiement d'une soulte.
Code > code de la famille de 1984 > Rectification des actes de l'Etat Civil.
Article 83 — code de la famille de 1984
Rectification d'office. Dans le cas d'omissions ou d'erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient, concurremment au Président du Tribunal Populaire de Vill…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 533 — code de la famille de 1984
Pouvoirs de l'administrateur judiciaire. Sauf décision contraire du juge, l'administrateur nommé dans les conditions prévues aux deux articles précédents a sur les biens de la succession, les mêmes pouvoirs que l'héri…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 376 — code de la famille de 1984
Caractère personnel des charges tutélaires. La tutelle est une charge personnelle qui ne se passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci sont seulement responsables de la gestion de leur auteur ; s'ils sont majeurs, i…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.
Article 708 — code de la famille de 1984
Sanctions. Toute autre disposition, en particulier lorsqu'elle porte gravement préjudice aux intérêts des héritiers légaux prise dans un testament oral est nulle. Les legs supérieurs à la limite fixée à l'article préc…
Code > code de la famille de 1984 > Des éléments constitutifs de la donation.
Article 667 — code de la famille de 1984
Absence d'appauvrissement de donateur. Il n'y a pas donation lorsque la transmission des biens, consentie par le donateur, est assortie d'un avantage soit à son profit, soit au profit d'un tiers.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 741 — code de la famille de 1984
Diverses sortes de legs. Les dispositions testamentaires sont universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 70 — code de la famille de 1984
Registre de l'Etat-Civil Militaire. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 68, les actes de l'Etat-Civil sont dressés sur un registre spécial dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjo…
Assistant Mibeko
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