Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 760 — code de la famille de 1984
Définition. Tout testateur peut désigner une ou plusieurs personnes qu'il charge d'exécuter et faire exécuter ses dernières volontés. Cette personne se nomme exécuteur testamentaire. Toute personne majeure et capable …
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 388 — code de la famille de 1984
Changement du subrogé tuteur. Si le tuteur épouse la personne chargée de la subrogée tutelle, il doit, dans le mois du mariage, faire nommer un nouveau subrogé tuteur par le conseil de famille à peine d'engager sa res…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 366 — code de la famille de 1984
Lieu de réunion - Quorum. Cette assemblée se tient au Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier à moins que le Président ne désigne lui-même un autre local. La présence de trois au moins de ses membres convo…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 175 — code de la famille de 1984
Profession de la femme. Chacun des époux peut exercer la profession de son choix à moins que l'autre époux ne demande au Tribunal populaire de Village-Centre ou de quartier de lui interdire dans l'intérêt de la famill…
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 125 — code de la famille de 1984
Effets. Le pré-mariage est sans effets juridiques à l'égard des tiers et dans le cas où les pré-mariés n'auraient pas donner leur consentement. Au cours du pré-mariage, les pré-mariés peuvent se rendre réciproquement …
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 562 — code de la famille de 1984
Partage judiciaire. Si parmi les héritiers, il existe des absents ou des non présents, le partage ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées aux articles 564 à 568. Il en est de même en cas de désaccord entre l…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 11 — code de la famille de 1984
Le respect de la personne physique est garanti par la Loi.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 331 — code de la famille de 1984
Cas de déchéance obligatoire. Les père et mère et ascendants sont déchus de plein droit à l'égard de tous les enfants et descendants, de leur autorité et de tous les droits qui s'y rattachent : 1° S'ils sont condamnés…
Code > code de la famille de 1984 > Les organes de la tutelle.
Article 360 — code de la famille de 1984
Composition. La tutelle comporte un Conseil de famille, un tuteur ou un subrogé tuteur.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 279 — code de la famille de 1984
Qui peut le demander. L'adoption peut être demandée : - conjointement, après cinq ans de mariage, par deux époux non séparés de corps dont l'un au moins est déjà âgé de 30 ans ; - par un époux en ce qui concerne les e…
Code > code de la famille de 1984 > Obligation alimentaire légale.
Article 306 — code de la famille de 1984
L'obligation alimentaire n'est due que : si la personne qui réclame des aliments justifie de besoins vitaux auxquels elle ne peut faire face par son travail ; si la personne poursuivie a des ressources suffisantes pou…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 92 — code de la famille de 1984
Eléments constitutifs du nom. Toute personne doit avoir un nom patronymique. Ce nom patronymique peut être simple : composé ou associé à un autre nom patronymique. Il peut être adjoint au nom patronymique visé à l'ali…
Assistant Mibeko
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