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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Texte Juridique (Générique) > Caisse centrale de Coopération Economique
Article Unique — Caisse centrale de Coopération Economique
SITUATION AU 30 AVRIL 1959 (En francs métropolitains.) # SERVICE DE L'EMISSION # ACTIF: Disponibilités 104.678.633 Trésor, compte d'opérations. 9.405.302.369 Effets et avances à court terme. 5.965.816.374 Réescompté à…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes régissant les procédures minières
Article 34 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le non-respect des obligations édictées aux articles 31 à 33 pour maintenir la validité d’un ti tre minier est sanctionné par le retrait de celui-ci, après une mise en demeure de quarante-cinq (45) jours. Les adminis…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 53 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Aux fins d’inscription, le créancier, l'agent des sûretés, le constituant ou le cas échéant le comptable public, présente au Greffe chargé de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou à l'organe compé…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 127 — code de la marine marchande (1963)
— Congés. Les marins ont droit à un congé payé à charge de l'armateur calculé à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois d'engagement. Le congé donne droit à l'indemnité de nourriture et est pris en compte dans la…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 130 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement. 2. — Le cautionnement garantit : 1° La représentation de l'inculpé à …
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 522 — code de la famille de 1984
Effets de l'acceptation bénéficiaire. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens q…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de poinçon de fabricant
Article 171 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le poinçon de contrôle est un créneau dent strié du collier aux neuf (9) créneaux du Makoko. Le commerce des ouvrages d’or et d’autres métaux précieux qui portent le poinçon de garantie congolais ou le poinçon de cont…
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 138 — code de la marine marchande (1963)
— Blesures, maladies en cours d'embarquement. Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire s'il est blessé au service du navire ou s'il tombe malade en cours d'embarquement. Le capitaine établit un …
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc /, parcelle /, située au lieu-dit « Rond-point des quatre points cardinaux », district de Louvakou, département du Niari
Article 2 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc /, parcelle /, située au lieu-dit « Rond-point des quatre points cardinaux », district de Louvakou, département du Niari
L’Eglise Catholique du Congo est tenue d’ef- fectuer le paiement de la somme de quatre cent mille cent vingt-cinq (400 125) francs CFA, au Trésor public, contre délivrance d’une déclaration de recette.
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.
Article 587 — code de la famille de 1984
Dettes rapportables. Tout héritier, légataire universel ou à titre universel venant au partage doit rapporter à la masse à partager toutes les sommes dont il est débiteur envers ses copartageants du fait de l'indivisi…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 530 — code de la famille de 1984
Paiement après apurement. Après l'apurement de son compte, l'héritier bénéficiaire n'est tenu sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire. Il est également tenu sur ses b…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 183 — Code des hydrocarbures (2016)
Les droits et taxes de douane acquittés par les contracteurs dans le cadre des opérations d’importation et d’exportation des matériels, équipements et consommables constituent des coûts pétroliers. Les amendes, les pé…
Assistant Mibeko
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