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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 97 — code de la marine marchande (1963)
— Conditions requises pour devenir marin. Pour pouvoir être inscrit sur les matricules des gens de mer, le marin congolais ou assimilé doit remplir les conditions suivantes : Age minimum ; Aptitude physique ; Aptitude…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 171 — code de la marine marchande (1963)
— Accidents de mer. En cas d'accidents de mer, le pilote est tenu d'établir un rapport spécial qui est transmis sans délai avec son avis à l'autorité maritime, par le chef de la station de pilotage. Ce dernier doit si…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE.
Article 648 — code de procedure penale (1963)
1. — Les peines portées par un arrêt rendu en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues, à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif. 2. — Néanmoins, le condamné sera, soumis de plein droi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 512 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cas…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 303 — code de procedure penale (1963)
Toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de sept voix au moins.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 194 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 241 — code de procedure penale (1963)
Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu éventuellement notification de l'arrêt de renvoi.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 606 — code de procedure penale (1963)
Si les charges sont suffisantes, elle ordonne le renvoi devant la cour criminelle.
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 154 — code de la marine marchande (1963)
— Respect des conditions d'engagement. Sauf le cas où la convention contraire est prévue par le présent code, les parties ne peuvent déroger aux règles lui fixent les conditions d'engagement.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 150 — code de procedure penale (1963)
1. — Les experts prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et donner leur avis en leur honneur et conscience devant le magistrat compétent. 2. — Le procès-verb…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 245 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et la partie civile notifient à l'accusé, l'accusé notifié au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des pe…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 72 — code de la marine marchande (1963)
— Le sauveteur d'une épave a droit à une indemnité calculée en tenant compte : 1° Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ; 2° De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du mat…
Assistant Mibeko
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