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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 277 — code de la marine marchande (1963)
— Dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l'article 273, la peine sera celle de mort contre les chefs et contre les officiers, et celle des travaux forcés à perpétuité contre les autres hommes de l'équipage. Et si …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 62 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'entreprenant déclare son activité avec le formulaire prévu à l'article 39 ci-dessus, sans frais, au greffe de la juridiction compétente ou à l'organe compétent dans l'Etat Partie, dans le ressort duquel il exerce. I…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 83 — code de la marine marchande (1963)
— Le contrat de concession détermine en particulier les prescriptions techniques suivant lesquelles se feront les travaux de récupération.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 25 — code de la marine marchande (1963)
— Obligation de posséder un titre de navigation. Sont astreints à la possession d'un titre de navigation maritime. tous navires et engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. Le tit…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 60 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave, échouée ou coulée, forme écrueil ou obstacle dans un port, à l'entrée d'un port, dans une passe d'accès ou dans sa rade, le directeur du port, met en demeure le propriétaire de procéder au relèvemen…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 81 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave, par son importance, constitue un gisement archéologique tel que navires entiers et leurs cargaisons, il est procédé à la récupération de l'épave soit par l'Etat, soit par un concessionnaire.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cessation du mandat de l'intermédiaire
Article 189 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le mandat de l'intermédiaire cesse également en cas de décès, d'incapacité ou dans les cas prévus par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, que ces événements concernen…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 167 — code de la marine marchande (1963)
— Droits de pilotage. Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et signalé sa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 156 — code de la marine marchande (1963)
— Pouvoir de l'officier instrumentaire. L'officier instrumentaire est habilité à adresser, lorsque le navire est en mer ou qu'il ne peut communiquer avec l'officier d'état civil compétent à terre : 1° Des actes public…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la définition du commerçant
Article 3 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Est commerçant, celui qui accomplit des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle.
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 7 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
La société Plamex-Ressources est tenue de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités miniéres, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 sus-cité.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 290 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'accepter ou de refuser d'en prendre livraison. Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur a la…
Assistant Mibeko
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