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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 520 — code de procedure penale (1963)
La partie qui n'a pas reçu notification prévue à l'article précédent a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la cour de cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans l…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 501 — code de procedure penale (1963)
Dans les cas prévus aux articles 497 et 498, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé, et de l'autre que le cachet de l'étude …
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 211 — code de procedure penale (1963)
La chambre judiciaire de la cour suprême peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observation…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 188 — code de procedure penale (1963)
1. — Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, princi…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 680 — code de procedure penale (1963)
L'arrêt de la chambre d'accusation peut être déféré à la cour suprême dans les formes prévues par le présent code.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 189 — code de procedure penale (1963)
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 268 — code de procedure penale (1963)
1. — A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. 2. — Si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le président en commet un d'office.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 590 — code de procedure penale (1963)
1. — L'inculpé, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un ou plusieurs des juges du tribunal de grande instance, des conseillers de la cour d'appel…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 254 — code de procedure penale (1963)
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent plus les conditions d'aptitude exigées par les articles 233 et suivants ou qui se trouvent dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité, la cour ordonne q…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 745 — code de procedure penale (1963)
Le président de la cour ou du tribunal, doit, après avoir prononcé la décision de condamnation, avertir le condamné qu'il dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive,…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 159 — code de procedure penale (1963)
1. — Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. 2. — Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de forfaiture pour les mag…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 102 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République et les conseils de l'inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d'instruction. 2. — Si cette aut…
Assistant Mibeko
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