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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 723 — code de procedure penale (1963)
L'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel, dans une audience spéciale, suivant la même procédure qu'en grande instance.
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 272 — code de la marine marchande (1963)
— Sera également poursuivi et jugé comme pirate : Tout Congolais qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du Gouvernement de la République du Congo, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou …
Code > code de procedure penale (1963) > DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES À L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX.
Article 600 — code de procedure penale (1963)
Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, peut après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroger et dresser procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite de l'auteu…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 275 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le ministère public, par l'accusé et, s'il y a lieu, par la partie civile, et dont les noms ont été notifiés conformément aux…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 64 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf dispositions spéciales, l'instruction préparatoire est facultative pour les crimes, les délits et contraventions. 2. — A l'exclusion des juges de section et des juges d'instance qui se saisissent d'office, l…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 482 — code de procedure penale (1963)
Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribubunal de police prononce son absolution et statue s'il y a lieu sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 399 alinéas 1 et 2.
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 10 — code de la marine marchande (1963)
— Limite des zones de navigation. Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les limites des différentes zônes de navigation : commerce, pêche, circulation, plaisance ainsi que les condition…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 666 — code de procedure penale (1963)
1. — Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de dix jours à deux mois d'emprisonnement et de 40.000 à 200.000 francs d'amende. 2…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 172 — code de la marine marchande (1963)
— Responsabilité particulière des courtiers et consignataires. Les courtiers et consignataires sont personnellement responsables du paiement des droits de pilotage : entrée et sortie, mouvements dans le port ou sur ra…
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 637 — code de procedure penale (1963)
1. — Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. 2. — Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favoriser l'amendement des condamnés et d…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 502 — code de procedure penale (1963)
Ceux qui habitent hors du Congo sont cités au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l'original et envoie la copie dans les formes et conditions déterminées par les conventions diplo…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 468 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont déchus du droit d'opposition : a) Les contrevenants absents à l'adresse indiquée par eux au procès-verbal qui, convoqués, ne se seront pas présentés dans le délai d'un mois. b) Les contrevenants qui auront i…
Assistant Mibeko
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