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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'incapacité du mineur.
Article 350 — code de la famille de 1984
Principe de la représentation du mineur. Le mineur non émancipé a nécessairement un représentant légal pour tous les actes de sa vie civile.
Code > code de la famille de 1984 > De l'incapacité du mineur.
Article 353 — code de la famille de 1984
Rescision et annulation des actes patrimoniaux. Les actes patrimoniaux accomplis par le mineur seul, alors qu'ils auraient dû l'être par son représentant légal ou avec l'assistance de celui-ci, sans autre formalité, n…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 53 — code de la famille de 1984
Intervention obligatoire de l'Officier de l'Etat-Civil. Lorsqu'il célèbre un mariage, l'Officier de l'Etat-Civil, doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l'acte de naissance d…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 174 — code de la famille de 1984
Pouvoirs généraux des époux. Chacun des époux a le pouvoir de faire tous les actes justifiés par les charges du mariage. Toute dette contractée pour cet objet oblige solidairement les époux à l'égard des tiers. Le con…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 746 — code de la famille de 1984
Obligation du passif. Le légataire universel saisi est tenu des dettes et charges de la succession personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout. Le légataire universel non-saisi n'est tenu …
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 394 — code de la famille de 1984
Décharge de tutelle. Peuvent se faire décharger de la tutelle ceux qui ont atteint l'âge de soixante ans accomplis ou qui, pour une des autres causes prévues à l'article précédent et survenue depuis leur nomination, n…
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 604 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action. L'action prévue à l'article précédent est admise dans le délai de deux ans contre tout acte qui a pour objet de faire cesser totalement ou partiellement l'indivision entre cohéritiers, encore qu'…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 714 — code de la famille de 1984
Validité provisoire. Les testaments mentionnés à l'article précédent deviennent nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura pass…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 96 — code de la famille de 1984
Femme mariée. La femme mariée conserve son nom, mais elle acquiert pendant le mariage et durant tout le temps qu'elle reste veuve, le droit d'user du nom de son mari ou d'adjoindre son nom à celui de son mari. La femm…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 255 — code de la famille de 1984
Exercice du désaveu. Le désaveu est exercé par voie d'action en justice.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 214 — code de la famille de 1984
Présomption de communauté. Les biens des conjoints sont présumés communs tant qu'il n'aura pas été prouvé qu'ils sont la propriété de l'un d'eux. La qualité de bien propre ne peut être opposée par les époux à un tiers…
Assistant Mibeko
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