Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > TRANSPORT EXCEPTIONNEL
Article 85 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Autorisation de transport exceptionnel 1) Les conditions de transport et de circulation sont fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports. 2) Une autorisation de transport exceptionnel est déliv…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 57 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat prend des mesures appropriées pour assurer à la personne vivant avec handicap l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’informa- tion et à la communication, y compris aux systèmes et technologies …
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 189 — Code forestier (2020)
Les agents du corps des eaux et forêts, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents d’autres services compétents, en coordination avec l’administration forestière, recherchent et constatent les i…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 12 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les députés peuvent s'organiser en groupes par affinités politiques. Les groupes sont constitués après remise au bureau de l'Assemblée d'une liste de leurs membres, signée par eux indiquant les noms du préident du g…
Décret > Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives. > Dispositions transitoires.
Article 13 — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
— Pour l'application duprésent statut qui prend effet du 1er novembre 1958, la situation administrative des administrateurs de la France d'outre-mer est appréciée à cette date. Toutefois les administrateurs de la Fran…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des mouvements transfrontières des déchets dangereux
Article 77 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’exportation, la réexportation et le transit des déchets dangereux, sont préalablement soumis à une autorisation du ministre chargé de l’environne- ment et une notification signée par l’administration de l’environnem…
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Des attributions et de l'organisation
Article 3 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Les directions départementales sont des services techniques qui assurent, au niveau départemental, la coordination et le suivi des activités de l'agence congolaise pour la création des entreprises. A ce titre, elles s…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la sous-traitance
Article 118 — Décret n° 2009-156
En matière de travaux et de services, le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition : - d’avoir obtenu du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015
Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 64 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est le Chef de l'État. Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de l'unité nationale, du respect de la Constitution, des traités et accords internationau…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 14 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Le registre central indique les délégations enregistrées par l’autorité hiérarchique en fonction des dispositions fixant les intérims ou la suppléance des membres de l’organisme. Les mentions du registre relatives aux…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 289 — code de la famille de 1984
Placement en vue de l'adoption. Le placement en vue de l'adoption est décidé par le Président du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District de la résidence de l'enfant sur requête présentée par les personnes d…
Assistant Mibeko
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