Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 16 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Arbitrage 16.01 Tous les différencs survenant entre le CONGO d'une part, et les sociétés d'autre part, et relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la CONVENTION, seront tranchés défin…
Loi > LOI N° 16/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 16/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Les crédits suivants sont constatés au budget d'équipement de l'exercice 1958 : I - Recettes Chap. 3 - Art. 1er : Contributions, subventions, fonds de concours au budget de l'Etat: Crédit ancien Mémoire Crédit ouvert …
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 1er — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— Définition des transports automobiles : 1° Transports privés. a) Sont réputés « Transports privés », les transports effectués pour ses propres besoin par toute personne physique ou morale pour déplacer des marchandi…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 16 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Le conseil populaire de région ou de district peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut etre réduite ou supprimée qu'autant que les revenus ordinaires, apr…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 22 — code de la famille de 1984
Preuve de l'état des personnes. L'état des personnes n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'Etat-Civil. Toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous formes d'actes …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE
Article 7 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. Le conjoint du commerçant n’a la qualité de commer- çant que s’il accomplit les actes visés aux articles 3 …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 149 — Acte uniforme portant droit commercial général
La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce, …
Décret > Décret n° 2025-348 du 11 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-348 du 11 août 2025.
Sont nommés directeurs au centre national d’informations économiques et de conseils en gestion : - directeur administratif et financier : Mme ONIANGUE KOUTA (Emérence), administrateur des services universitaires (cont…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 16 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commer- çants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescr…
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 2 — code de la marine marchande (1963)
— Définitions. Pour l'application du présent code il faut entendre : a) Par « port d'immatriculation » d'un navire, le port où se trouve le service de la marine marchande, sur les registres duquel est immatriculé le n…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 30 — code de la famille de 1984
Rôle du Juge. Une fois par an, obligatoirement et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Président du Tribunal Populaire du Village-Centre ou de Quartier procède à la vérification des registres de l'Etat-Civil de l…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 170 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’intermédiaire de commerce est un commerçant ; il est soumis aux conditions prévues par les articles 6 à 12 du présent Acte uniforme. Les conditions d’accès aux professions d’intermédiai- res de commerce peuvent en o…
Assistant Mibeko
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