Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 270 — code de la famille de 1984
Délai d'exercice. L'action en recherche de paternité ne peut être intentée que dans les cinq années qui suivent la naissance de l'enfant à moins d'impossibilité matérielle. Si elle ne l'a pas été pendant la minorité d…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 558 — code de la famille de 1984
Partage partiel. Le partage peut comprendre tous les biens indivis ou une partie seulement de ces biens. Le partage d'un immeuble est réputé effectué même s'il laisse subsister des parties communes impartageables ou d…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 811 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires relatives au titre VI. Les mariages contractés antérieurement au présent code demeurent soumis pour leur validité aux conditions de fond et de forme en vigueur lors de la formation du lien matrimo…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des autres successibles.
Article 483 — code de la famille de 1984
Répartition. Lorsque tout ou partie de la succession échoit à des collatéraux ordinaires, elle est dévolue pour une moitié aux collatéraux de la ligne paternelle et pour moitié aux collatéraux de la ligne maternelle. …
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 571 — code de la famille de 1984
Donations déguisées. L'héritier doit également le rapport des avantages qu'il a pu retirer de donations déguisées sous la forme de conventions à titre onéreux passées avec le défunt, à moins qu'il ne prouve que le dég…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 32 — code de la famille de 1984
Déclarations irrégulières. L'Officier de l'Etat-Civil est tenu de recevoir toutes les déclarations faites pour la rédaction des actes. Si une déclaration lui semble contraire à la loi, il doit en aviser immédiatement …
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 100 — code de la famille de 1984
Protection du nom. Le porteur d'un nom ou ses descendants, même s'ils ne portent pas eux-mêmes ce nom, peuvent s'opposer sans préjudice de dommages et intérêts, à ce qu'il soit usurpé ou utilisé par un tiers, à titre …
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 519 — code de la famille de 1984
Fin de non recevoir. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 119 — code de la famille de 1984
Effets patrimoniaux du retour de l'absent ou du disparu. Si l'absent ou le disparu reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu'il en fait la demande. L'Administrateur pro…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens
Article 228 — code de la famille de 1984
Ingérence dans l'administration des biens du conjoint. Si l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, l'époux mandataire est responsable selon les règles du droit commun. Il est cependant…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 510 — code de la famille de 1984
Formes de l'acceptation. L'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand le success…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 249 — code de la famille de 1984
Cas de désaveu. Le mari peut désavouer l'enfant conçu pendant le mariage : 1° S'il prouve que pendant le temps de la conception, il était soit pour cause d'éloignement, soit pour une cause médicalement établie de faço…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.