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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > De la protection
Article 17 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
Sont punies conformément à la présente loi, les violences et les maltraitances faites à la personne âgée par les membres de sa famille, de sa commu- nauté, des institutions sous la tutelle de laquelle elle est placée …
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 437 — code de la famille de 1984
Application des règles de la tutelle. Sont applicables à la tutelle des majeurs, les règles prescrites par le chapitre 2 du titre X sur la tutelle des mineurs sous les modifications suivantes : - La tutelle des majeur…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 286 — code de la famille de 1984
Refus abusif de consentement. Lorsque l'adoption est rendue impossible par le refus abusif de consentement d'un des parents qui s'est notoirement désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la moralité, la sa…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 110 — LOI n° 10-2022
Tout détenu a le droit de présenter des requêtes ou des plaintes au directeur de l’établisse- ment ou au fonctionnaire pénitentiaire qui le supplée. Des requêtes ou plaintes doivent être présentées à l’inspecteur des …
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 401 — code de la famille de 1984
Fixation de la dépense annuelle des revenus. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle autre que celle des père et mère, le conseil de famille règle par aperçu et selon l'importance des biens régis, la somme à la …
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 377 — code de la famille de 1984
De la pluralité de tuteurs. Hors le cas où la tutelle est exercée par le survivant des père et mère, le Conseil de famille peut, compte tenu de l'intérêt du mineur et de la situation de ses biens, désigner, soit lors …
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > Des devoirs
Article 16 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
Les personnes âgées ont des devoirs envers leurs familles, leur communauté, la société et l’Etat. Elles sont tenues de : - encadrer et transmettre leurs savoirs aux jeunes générations par les bonnes pratiques ; - favo…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 326 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité pour les enfants nés hors mariage. L'autorité sur les enfants nés hors mariage est exercée par les père et mère. Toutefois, la garde appartient à la mère. Le Juge des enfants peut si l'intérêt d…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets de l'adoption.
Article 297 — code de la famille de 1984
Entrée dans la famille adoptive. L'adoption fait entrer l'adopté dans la famille de l'adoptant à titre d'enfant né dans le mariage. Elle confère à l'adopté tous les droits et obligations attachés à cette qualité. L'ad…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 88 — code de la famille de 1984
Questions préjudicielles. Les questions d'état de personnes obligent le Juge Pénal à surseoir à statuer tant que le Juge Civil n'aura pas tranché la question posée. L'action publique du chef des délits qui auraient po…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 403 — code de la famille de 1984
Possibilité de fixer les biens pouvant être acquis en emploi des capitaux et revenus. Le conseil de famille peut fixer à l'avance la nature des biens pouvant être acquis en emploi des capitaux et revenus du mineur. A …
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 18 — code de la famille de 1984
La photographie ou l'image d'une personne ne peut être réalisée ni exposée dans un lieu public, ni reproduite, ni mise en vente, sans le consentement de cette personne.
Assistant Mibeko
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