Résultats pour « injonction de payer »

Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.

Article 22 — code de la marine marchande (1963)

— Toute vente ou achat de navire, quel qu'en soit le tonnage, doit faire l'objet d'un acte écrit énonçant : — Les caractéristiques du navire telles que décrites au titre de nationalité ; — Le numéro et la date de ce t…

Arrêté > Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national

Article 3 — Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national

La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par les textes en vigueur, à la direction générale des transports terrestres.

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation de carrières permanente

Article 88 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le ministre chargé des mines attribue l’autorisation d’exploitation de carrières permanente au titulaire de l’autorisation de recherches des pro­ duits de carrières ou au premier requérant ayant présenté un dossier co…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > 'écanique

Article 9 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9

Autres Obligations 1990 : Achat et dédouanement de six cents (600) metres de tissu pour les agents des Éaux et Forets (mois de Mai). - Paiement de la main-d'oeuvre pour la confection de deux cents (200) tenues des age…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du contrat de services

Article 17 — Code des hydrocarbures (2016)

Constitue un contrat de services, le contrat pétrolier par lequel l’Etat confie au contracteur la réalisation d’opérations d’exploration et/ou d’exploitation des hydrocarbures sur un périmètre donné, moyennant une rém…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés

Article 174 — Code des hydrocarbures (2016)

Après examen des déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés et paiement de l’impôt dû, le ministre chargé des finances délivre à chaque membre du contracteur un quitus certifiant qu’il a rempli ses obligations …

Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo > De l’objet

Article 2 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Au sens de la présente loi, les expressions et les termes suivants sont définis comme suit : - abus de drogue : désigne la consommation répétée et nuisible des drogues ; - usage illicite : désigne l’usage des drogues …

Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des dossiers

Article 43 — Décret n° 2009-156

Le règlement particulier d’appel d’offres doit préci- ser, entre autres : a) la présentation et la constitution des offres ; b) les conditions de rejet des offres ; c les critères d’évaluation des offres : - pour les …

Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.

Article 26 — code de la marine marchande (1963)

— Délivrance et renouvellement. La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont subordonnés au respect de règles sur la sécurité de la navigation et au paiement d'une taxe dont le montant sera fixé par …

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 100 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : La peine contre un agent d'exécution ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une amende de 10.0…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 44 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Période transitoire Afin de permettre une bonne transition, une gestion or- ganisée et l’établissement des comptes entre les Parties, entre la date de signature de la présente convention et le 1er septembre, date à la…

Arrêté > Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou

Article 7 — Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou

Sauf stipulation contraire et sous réserve de toute disposition dérogatoire, la société Luyuan des mines Congo s’oblige à payer la taxe ou la redevance relative à l’exploitation de la ressource en eau.