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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 711 — code de procedure penale (1963)
1. — Chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus. 2. — Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, l…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 231 — code de procedure penale (1963)
Les listes des jurés comportent vingt noms au moins et trente au plus et ne peuvent comprendre que les citoyens ayant leur domicile dans la ville où la cour criminelle tient sa session.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 622 — code de procedure penale (1963)
, 1. — Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, l…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 732 — code de procedure penale (1963)
1. — Jusqu'à l'âge de 13 ans, le mineur ne peut, sur incident à la liberté surveillée, être l'objet que d'une des mesures prévues à l'article 712. 2. — Après l'âge de 13 ans, il peut selon les circonstances être l'obj…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 568 — code de procedure penale (1963)
1° Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui …
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 451 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. 2. — Si elle estime que l'appel, bien que recevable n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué. 3. — Dans le…
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 635 — code de procedure penale (1963)
Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de…
Code > code de la marine marchande (1963) > Epaves maritimes.
Article 56 — code de la marine marchande (1963)
— Dispositions générales. Sous réserves des conventions internationales en vigueur, constituent des épaves maritimes soumises à l'application de la présente loi : 1° Les bâtiments de mer et aéronefs abandonnés en état…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 32 — code de procedure penale (1963)
Dans le ressort de leur juridiction les juges de section et éventuellement d'instance sont investis des pouvoirs reconnus par la loi aux procureurs de la République.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction des recours et des audiences
Article 540 — code de procedure penale (1963)
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après les rapports, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 145 — code de la marine marchande (1963)
— Indemnité spéciale. En cas de vente, de prise, de naufrage ou de déclaration d'innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité de perte de salaire dans la limite maximum de deux mois d'arrêt de travail.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions diverses.
Article 737 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas où le mineur est remis à titre provisoire ou à titre définitif à une personne autre que ses père, mère ou tuteur ou à une personne autre que celle qui en avait la garde, la décision peut détermi…
Assistant Mibeko
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