Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.

Article 81 — code de la marine marchande (1963)

— Lorsque l'épave, par son importance, constitue un gisement archéologique tel que navires entiers et leurs cargaisons, il est procédé à la récupération de l'épave soit par l'Etat, soit par un concessionnaire.

Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.

Article 167 — code de la marine marchande (1963)

— Droits de pilotage. Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et signalé sa…

Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.

Article 14 — code de la marine marchande (1963)

— Titre de nationalité. Tout bâtiment congolais prenant la mer doit avoir à bord son titre de nationalité appelé « acte de congolisation ». Un arrêté pris par le ministre chargé de la Marine marchande détermine les ca…

Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales

Article 186 — code de la marine marchande (1963)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 186

— Jugement passé en force de chose jugée. Aucune poursuite ne peut être exercée en application des dispositions du présent code, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger, pour le même fait,…

Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.

Article 64 — code de la marine marchande (1963)

— Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, le ministre chargé de la marine marchande peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l'épave.

Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.

Article 113 — code de la marine marchande (1963)

— Inscription des clauses au rôle d'équipage. Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement doivent à peine de nullité être inscrites ou annexées au rôle d'équipage.

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 9 — code de la marine marchande (1963)

— Navigation de plaisance. La navigation de plaisance est celle qui est pratiquée dans un but d'agrément. Elle revêt les caractères de navigation de long cours, cabotage ou navigation côtière suivant les parages fréqu…

Arrêté > Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka

Article premier — Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka

Il est créé une antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka, département du Congo-Oubangui.

Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.

Article 191 — code de la marine marchande (1963)

— Fautes contre la discipline. Sont réputées fautes contre la discipline : 1° La désobéissance ou le refus d'obéir à tout ordre concernant le navire ; 2° L'ivresse à bord sans désordre et en dehors du service ; 3° Tou…

Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.

Article 132 — code de la marine marchande (1963)

— Rémunération des heures supplémentaires. Si la rémunération de l'heure de travail normal n'est pas fixée par le contrat d'engagement, celle-ci est considérée comme égale à 1/208 du salaire mensuel. La rémunération d…

Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.

Article 102 — code de la marine marchande (1963)

— Coût du livret professionnel ou de la carte d'identité maritime. La délivrance du livret professionnel, de la carte d'identité ou de leur duplicata est subordonnée au paiement d'une taxe dont le montant est fixé par…

Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.

Article 106 — code de la marine marchande (1963)

— Fonctions d'officier et fonctions subalternes. L'équipage est placé sous l'autorité du capitaine, chef et conducteur légal de l'expédition maritime. Les fonctions du capitaine ou patron, de second capitaine de chef …