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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 101 — code de la marine marchande (1963)
— Délivrance de titres professionnels. -Tout marin embarquant sur un bâtiment de mer reçoit selon la formule professionnelle dont il fait preuve, soit un livret professionnel de marin, soit une carte d'identité mariti…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 98 — code de la marine marchande (1963)
— Mineurs. L'embarquement à titre professionnel sur les bâtiments de mer armés au Congo est interdit aux mineurs de moins de 15 ans révolus. Toutefois l'embarquement professionnel d'un enfant âgé de 14 ans au moins pe…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 153 — code de la marine marchande (1963)
— Congédiement du capitaine. L'armateur peut toujours congédier le capitaine, en quelque lieu que ce soit, sauf dommages et intérêts, en cas de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné hors…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 136 — code de la marine marchande (1963)
— Prestations familiales. Les marins ont droit aux prestations familiales du régime général.
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 162 — code de la marine marchande (1963)
— Transports d'intérêt national. L'armement congolais est tenu d'assurer en priorité les transports maritimes représentant un intérêt national pour la République du Congo.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 214 — code de la marine marchande (1963)
— Rôle du capitaine à l'entrée et à la sortie des ports. Est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs, tout capitaine qui ne se tient pas en personne dans son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou …
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 147 — code de la marine marchande (1963)
— Conséquences du congédiement. Le marin congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité. Il peut être condamné à dommages et intrêts au cas où la rupture du contrat, de son fait, a causé un préjudice à l'ar…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 272 — code de la marine marchande (1963)
— Sera également poursuivi et jugé comme pirate : Tout Congolais qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du Gouvernement de la République du Congo, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou …
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 10 — code de la marine marchande (1963)
— Limite des zones de navigation. Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les limites des différentes zônes de navigation : commerce, pêche, circulation, plaisance ainsi que les condition…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 172 — code de la marine marchande (1963)
— Responsabilité particulière des courtiers et consignataires. Les courtiers et consignataires sont personnellement responsables du paiement des droits de pilotage : entrée et sortie, mouvements dans le port ou sur ra…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 73 — code de la marine marchande (1963)
— Si le propriétaire réclame l'épave dans le délai imparti par le présent texte, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs et, s'il y a désaccord, par le tribunal du lieu où l'épave a été …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 78 — code de la marine marchande (1963)
— Les épaves artistiques qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artisitique, et dont le propriétaire est inconnu ou n'est pas susceptible d'être retrouvé, sont soumises aux dispositions suivantes.
Assistant Mibeko
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