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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 464 — code de procedure penale (1963)
Cette ordonnance rendue sans frais est notifiée au contrevenant qui est libre d'y acquiescer ou de faire opposition par déclaration lors de la notification.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 370 — code de procedure penale (1963)
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 490 et suivants.
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 118 — code de la marine marchande (1963)
— Visa des contrats. Le contrat d'engagement est visé par l'autorité maritime. Cette dernière ne peut régler les conditions d'engagement, toutefois elle peut refuser son visa lorsque le contrat contient une clause con…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 96 — code de procedure penale (1963)
Si un témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 259 — code de la marine marchande (1963)
— Navires étrangers dans les eaux territoriales congolaises. Les dispositions des articles 252 à 255 sont applicables aux personnes mêmes étrangères qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement par défaut et de l'opposition.
Article 484 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 344 à 350 relatives à la comparation et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable. 2. — Toutefois, lorsque…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pavillon, signalement.
Article 20 — code de la marine marchande (1963)
La police du pavillon trouve ses sanctions dans l'application de l'article 236 du présent code relatif à l'inobservation des ordres ou règlements sur la police de la navigation maritime. Les infractions sont constatée…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 517 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu'il remet au régisseur de la maison d'arrêt ; ce dernier lui en délivre récépissé. 2. — L…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 564 — code de procedure penale (1963)
1. — La décision d'où résulte l'innocence d'un conda mné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommage s-intérêts à raison du préjudice qui lui a causé la condamnation. 2. — Si la victime de l'erreur judic…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 22 — code de la marine marchande (1963)
— Toute vente ou achat de navire, quel qu'en soit le tonnage, doit faire l'objet d'un acte écrit énonçant : — Les caractéristiques du navire telles que décrites au titre de nationalité ; — Le numéro et la date de ce t…
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 15 — code de procedure penale (1963)
La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les fonctionnaires et agents auquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 548 — code de procedure penale (1963)
1. — En matière criminelle, la cour suprême prononce le renvoi du procès, savoir : a) Devant la chambre d'accusation autrement composée, si l'arrêt annulé émane de la chambre d'accusation. b) Devant une cour criminell…
Assistant Mibeko
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