Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime de change
Article 18 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation applicable, la liberté pour l’inves- tisseur agréé de transférer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession des élém…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 17 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° L'enquête est contradictoire. Les témoins sont entendus par l'enquêteur en présence de la victime ou de ses ayants droit, de l'employeur et, le cas échéant, du représentant de la Caisse. 2° La victime peut se fai…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > RéPARTITION DES CHARGES FINANCIÈRES
Article 15 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Incombent également au Gouvernement de la République française, les charges financières correspondant : — Au transport du fonctionnaire mis à la disposition de la République du Congo et de sa famille, du lieu de sa …
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 26 — LOI n° 10-2022
Les personnes désignées à la présente sec- tion, chargées du contrôle, ont qualité d’inspecteurs. Elles ont le droit : - d’avoir accès à tous les renseignements con- cernant le nombre de détenus, le nombre de lieux de…
Arrêté > Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.
Article 6 — Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.
— Les chefs de circonscription administrative, les contrôleurs des prix et agents habilités à la constatation des infractions en matière de prix sont charges de l'application du present arrêté qui sera enregistré, pub…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 313 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 440 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel a lieu : 1° Soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus ; 2° Soit par déclaration constatée par procès-verbal au moment de la signification du jugement; 3° Soi…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs
Article 138 — LOI n° 10-2022
Le détenu placé en chantier extérieur quitte l’établissement pénitentiaire pour la durée fixée par la convention conclue conformément aux disposi- tions de l’article 139 de la présente loi. Ledit détenu doit regagner …
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 26 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. L’autorité centrale d’inspection publiera un rapport annuel sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture, soit sous forme d’un rapport séparé, soit comme partie de son rapport annuel général. 2. Ces …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 106 — Republique du Congo Constitution 2015
Pendant l'exercice de leurs fonctions, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par intermédiaire, acheter ou prendre en bail les biens appartenant au domaine de l'État et…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 154 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne physique ou morale répare les dommages qu’elle cause à l’environnement et à la santé humaine, dans les conditions définies par la loi.
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 105 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout mandat précise l'identité de la personne qui en fait l'objet; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau. 2. — Les mandats de dépôt et d'arrêt mentionnent, en outre, la …
Assistant Mibeko
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