Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 259 — code de la marine marchande (1963)
— Navires étrangers dans les eaux territoriales congolaises. Les dispositions des articles 252 à 255 sont applicables aux personnes mêmes étrangères qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement par défaut et de l'opposition.
Article 484 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 344 à 350 relatives à la comparation et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable. 2. — Toutefois, lorsque…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Des principes fondamentaux
Article 10 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
En cas de modification substantielle ou d’extension d’un projet déjà existant et ayant fait l’ob- jet d’étude ou de notice d’impact environnemental et social, le porteur du projet procède à l’actualisation de l’étude …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 39 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 4 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
-- Delivrance des autorisations et des cartes de transports : les autorisations d'exploitation de services de transports publics automobiles sont accordées : Par le maire pour les services urbains; Par le ministe char…
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 5 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Les fonctionnaires qui ont la qualité de supérieur hiérarchique sont évalués par leurs supérieurs immédiats sur la base du taux de réalisa- tion des programmes annuels de performance de la structure dont ils sont resp…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession
Article 164 — Code des hydrocarbures (2016)
Lorsque la valeur de cession des droits et des obligations transférés est inférieure à la quote- part des coûts pétroliers non récupérés afférents aux droits et obligations cédés, le cessionnaire bénéficie d’un droit …
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > ASSURANCES ET REGIME
Article 13 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Assurances Le concessionnaire se garantit contre les con- séquences pécuniaires de la responsabilité civile pou- vant lui incomber du fait de la concession. Le concessionnaire se garantit contre le risque de sinistres…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS
Article 97- — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme portant organi- sation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dép…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 210 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Un audit environnemental et social est réalisé tous les cinq (5) ans suivant la date d’entrée en vigueur du titre minier ou de l’autorisation pour vérifier l’exécution du plan de gestion environnemen tale et sociale.…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 153 — Code des hydrocarbures (2016)
Les déclarations fiscales se font suivant les formulaires définis par l’administration. Les amendes et pénalités fiscales ainsi que les intérêts de retard de toute nature dont le contracteur ou ses membres seraient re…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service
Article 84 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des ressources humaines comprend : - le bureau de la gestion du personnel ; - le bureau formation et évalualions des performances - le bureau communication et responsabilité so- ciétale d’entreprise.
Assistant Mibeko
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