(Nouveau).- Le secret des lettres et de toute autre forme de correspondance ne peut être violé, sauf en cas d'enquête criminelle, de mobilisation pour la défense de la Patrie, d'état de guerre.
Ordonnance
Article 12
ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
PARTIE Première · TITRE II — DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE
Début de la division (Article 9)
(Nouveau).—Tous les Citoyens Congolais ayant l'âge de dix-huit ans ont la pleine capacité juridique et politique et doivent prendre part aux élections et peuvent être élus dans tous les organes du pouvoir de l'Etat, sauf si la loi en dispose autrement.