(Nouveau).— A l'exception du Président de la République, Chef du Gouvernement, tout représentant de l'Etat Congolais pour l'adoption, l'authentication d'un engagement international doit produit des pleins pouvoirs appropriés.
Ordonnance
Article 117
ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
PARTIE Deuxieme · TITRE VIII — (NouvEAU)
(Nouveau).— Si le Conseil Constitutionnel, saisi par un des organes supérieurs d'Etat visés à l'article 50, a déclaré qu'un engagement conventionnel comporte une clause violant une norme constitutionnelle, il émet un avis de non ratification ou, s'il est déjà en vigueur, constate son inconstitutionnalité.