(Nouveau).- Les attributions conférées au Conseil Constitutionnel par la présente Constitution seront exerçées, jusqu'à la mise en place de ce Conseil, par la Cour Supreme.
Ordonnance
Article 125
ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.Statut juridique :AbrogéDétail
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
PARTIE Deuxieme · TITRE X — (NouvEAU)
Il est inséré dans la Constitution du 8 juillet 1979, un Titre IV intitulé du Conseil constitutionnel et libellé ainsi qu'il suit:
Application Mibeko
Article 125 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.