- Chaque budget local est alimenté par la totalité des recettes locales ou recouvrées pour le compte des collectivités locales.
Loi
Article 41
Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IX — DISPOSITIONS SPECIALES
Début de la division (Articles 39 à 40)
- Les ressources accompagnent les transferts d'attributions de l'amont repose essentiellement sur l'aide financière de l'Etat. L'aide financière de l'Etat s'effectuant :
- D'une manière directe et permanente; dons annuels constitués par les subventions du budget de l'Etat.
- D'une manière indirecte et évientuelle ; préts remboursables réalisés par les avances du trésor.
- Sous la forme de péréquation financière.
- Les subventions budgétaires se répartisçant entre deux catégories de dépenses, les dépenses de fonctionnement de certains services publics, et sur tout les dépenses d'investissements économiques et sociaux.
- Les avances du trésor ne constituent pas des dons, mais seulement des prêts qui doivent être remboursés par les collectivités locales bénéficiaires. Ces avances sont prévues chaque année par la loi des finances qui en fixe le plafond. Elles sont destinées à parer sur le moment au déficit des situations financières locales en procurant aux collectivités locales des liquidités, donc un moyen de trésorerie certain et disponible.
- L'aide financière que l'Etat est appelé à assurer aura pour contrepartie une certaine centralisation financière. Cette centralisation financière s'effectuera et doit être effective à tous les stades du budget local : préparation - exécution - réduction des comptes administratifs.
- Le budget de la région ou du district fait l'objet d'une délibération de règlement constant le résultat financier de chaque année et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions du budget primitif complète le cas échéant par des-budgets annexes.
- Le projet de délibération de règlement préparé par le comité exécutif de région ou du district est soumis au conseil populaire au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget. La délibération de règlement arrêtée par le conseil populaire estapprovée par l'autorité detutelle après vis du Ministre des Finances.