- Les dépenses ordinaires sont, selon leur nature, soit obligatoires, soit facultatives. a)-Dépenses obligatoires
Loi
Article 22
Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
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TITRE VI — A/LES DÉPENSES ORDINAIRS
Début de la division (Article 21)
- Les dépenses obligatoires sont celles qui doivent obligatoirement figurer au budget soit parce que la loi les impose à tous les districts ou régions ou seulement à ceux qui replissent certaines conditions, soit parce que tout en laissant un caractère facultatif à la création de certains services publics, la loi fait obligation aux districts ou régions d'inscrite à leur budget les dépenses correspondantes pour le fonctionnement des lors que ces services ont été créés.
- Les dépenses obligatoires des districts ou de régions sont:
- 1)- Les dépenses de personnel ainsi que des services publics, des établissements, organismes et exploitations qui en relevant. Un tableau des employés fixant les effectifs est annexé au document budgêtaire.
- 2)- Les contributions aux dépenses des caisses et régime de retraite auxquels le personnel rénuméré sur les budgets locaux sera'affilié ;
- 3)- Les dettes exigibles et couvertes des déficits antérieurs ;
- 4)— Les dépenses des travaux publics régionaux—notamment :
- Les frais d'entretien des routes et pistes qui ne sont pas à la charge du budget de l'Etat.
- Les frais d'entretien courant des écoles, dispensaires, batiments et logements administratifs d'intérêt régional construits sur les fonds du budget de l'État et mis à la disposition du district ou de région.
- Les frais d'entretien des adductions d'eau et puits.
- Les frais d'entretien des voies navigables ainsi que des points d'intérêt local.
- Les frais d'entretien de tous autres ouvrages de génie rural d'intérêt local.
- 5)— Les frais d'entretien des vehicules et engins de toute nature affectés en permanence ou temporatorium par l'Etat au district ou à la région.
- 6)- Les frais d'entretien des vehicules et engins de toute nature acquis sur les fonds du budget local.
- 7) Les frais de recouvrement des taxes et redevances perçus au profit du budget local.
- 8)- Les dépenses relatives aux obligations et interventions du district (ristourne de recette, contributions, participations, subventions, secours bourses, prêts etc...).
- 9)— Les dépenses diverses et impérues (frais de justice, réparations civiles, dégrèvements, remboursements, restitutions etc...).
- 10)— Les remises sur les perceptions des taxes et impôts.
- 11)- Les indemnités de session des membres du conseil populaire.
- 12)- Les indemnités de fonction des membres du comité exécutif.
- 13)— Les contributions et participations autres que celles prévues ci-dessus imposées par la loi ou des engagements contractuels.
- 14)— Les annuités des emprunts.
- 15)— Les frais de fonctionnement des conseils populaires.
- 16)—Toutes autres dépenses dont le caractère obligatoire aura été expressement prévu par des dispositions législatives ou réglementaires. b)-Dépenses facultatives
- - Sont facultatives toutes dépenses n'entrant pas dans l'une des catégories de dépenses énoncées à l'article précédent. B/-- DEPENSES EXTRAORDINAIRS
- Les dépenses extraordinaires ou en capital sont les dépenses d'investissement excécutées par le district ou la région ou subventionnées par le district ou la région et les dépenses exceptionnelles, toutes dépenses à l'acquittement desquels il est pourvu au moyen des ressources énumérées à l'article 19 ci-dessus. Les dépenses d'investissement et d'équipment complrennent en particulier :
- Les dépenses destinées à la création, au démarrage ou à la modernisation des services publics, à l'équipement économique d'infrastructure, développement de la production, amélioration de la Productivité, et au développement social (santé, habitat, ensignement).
- Les dépenses destinées à l'exécution des plans de développement économique et social.
- Les subventions accordées à des personnes de droit public ou de droit privé pour réalisation d'opérations conformes aux programmes approuvés.
- La prise de participation ou l'accroissement de participation au capital d'organismes publics ou privés.