Les recettes ordinaires comprennent 1/— Le produit des impôts et taxes des collectivités locales prévus par le code général des impôts à savoir :
- Les contributions foncières des propriétés bâties.
- Les contributions foncières des propriétés non bâties. — Les contributions des patentes
- Les contributions des licences
- La taxa regionale
- La taxa additionnelle sur le chiffre d'affaires La tare au tare - La taxa sur les spectacles,leans et divertissements — Les centimes additionnels à la licence. Les impôts et taxes sont perçues sur les mêmes rôles que ceux des contributions auxquelles ils s'appliquent. 2/— Le produit des impôts et taxes dont les modalités d'assiette et de perception ainsi que les taux maximum sont déterminés par la loi. Ces taxes sont fixées par délibération du conseil populaire du district dont la principale est la taxe régionale. 3/— Les subventions de l'Etat. 4/- Droit d'enregistrement: taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onereux:
- D'immeubles et de droits immobiliers situés sur le territoire du district ;
- De meubles corporels vendus publiquement dans le district ;
- De fonds de commerce ou de clientèle établis sur le territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds;
- De droits à bail. 5/—Le produit de l'exploitation du domaine et des services des districts tels que: a) = Domaine privé immobilier
- Location de bâtiments administratifs propres au district ou à la région
- Produits de carriere
- Progris des droits de pêche, de chasse et de laForet.
- Produits desalienations
- Produits de délimitation des terrains du domaine fonciér
- Location terrains. b)- Domaine mobilier
- Produit de l'alienation ou de la location d'objets mobiliers ou matériels
- Dividendes des valeurs mobilières —Arreragesdesrentes mobilières
- Remboursement des prêts ou avances consentis par le district ou la région
- Produits de la fourriere etc... c)- Domaines publics
- Produits des droits de voirie
- Produits des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés et abattoires
- Produits des permis de stationnement et de location sur voic publique, les rivieres, les ports, etc...
- Les taxes de publicité
- Les droits d'organisation des foires
- Les taxes sur les spectacles. d)- Les revenus divers
- Produit des services concédés
- Produit des services à caractère économique et exploités par le district
- Taxe sur exploitation des produits de carriere
- Produit des sessions des actes administratifs et des actes d'Etat-Civil
- Droit de légalisation des signatures
- Produit cession par les services du district
- Taxe der roulage Le produit des impôts et taxes assimilées dont la perception au profit des districts est autorisé par les lois et réglements.
- Centime additionnel sur licence de boissons hygiéniques
- Centime additionnel sur licence de boissons alcoolisées Taxes sur licence des bars dancings
- Taxes sur licence des mini-hotels Taxes sur licence des night- clubs
- Taxes sur hébergement
- Contribution des agents de l'Etat
- Contribution des commercants expatriés
- Contribution des commercants nationaux
- Taxe de sortie sur produits locaux (huile de palme, peaux de caïman, ivoire, etc...) TAXE SUR DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NATIONALITE — Taxe sur délivrance des certificates de résidence
- Publication des bans de marriage
- Taxe sur célébration de marriage
- Taxe sur établissement de certificate de vie
- Taxe sur la non déclaration de naissance ou de décès
- Taxe sur établissement d'engagements decen-naux
- Taxe sur établissement de certificates de non remarriage
- Taxe sur établissement duplicatas de pièces d'Etat-civil
- Taxe sur autorisation de construire
- Taxe sur produits agricoles d'exportation à payer par les offices de commercialisation.
- Les ristournes accordées par l'Etat telles que :
- Part des produits des amendes prononcées pour les contraventions commises sur le territoire du district ou de la région. Eventuellement participation du budget national aux dépenses afferentes à l'hospitalisation des maladies assistés par les collectivités locales
- Ristourne sur le fonds routier. B/- RECETTES EXTRAORDINAIRS