Article 5

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « agence congoidaise pour la création des entreprises ». Le siège de l'agence congolaise pour la création des entreprises est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision des organes compétents désignés par les statuts.

L'agence congolaise pour la création des entreprises est un guichet unique placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informei. Elle a pour mission de faciliter et de simplifier les formalités de création d'entreprises, en permettant aux créateurs d'entreprises d'effectuer en un lieu unique et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements. A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• —accueillir, informer et orienter toute personne physique ou morale sur les formalités administratives relatives à la création d'entreprises ainsi qu'à l'extension, la modification et au transfert d'activités ;
• —recevoir et traiter les dossiers de déclarations concernant les formalités indiquées à l'alinéa précédent ;
• —délivrer les documents attestant la création de l'entreprise, ainsi que tous les autres documents nécessaires à l'exercice des activités commerciales conformément aux textes législatifs ou règlementaires en vigueur ;
• —créer et tenir le fichier national des entreprises.

Les ressources de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont constituées par :

• —la dotation initiale ;
• —les droits perçus au titre de la création d'entreprise et des autorisations d'exercer ;
• —les subventions de l'Etat ;
• —les dons et legs.

L'agence congolaise pour la création des entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.