CodeRéf. 16/2017
Article 3
Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprisesLes ressources de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont constituées par :
- la dotation initiale ;
- les droits perçus au titre de la création d'entreprise et des autorisations d'exercer ;
- les subventions de l'Etat ;
- les dons et legs.