CodeNationalEn vigueurRéf. 16/2017
Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Ce code, a été signé le 30 mars 2017.
9 articlesSigné le 30 mars 2017
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