CodeRéf. 16/2017
Article 4
Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprisesL'agence congolaise pour la création des entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.