— Les contrôleurs de la navigation aérienne et les assistants de la navigation aérienne du cadre supérieur des travaux publics, mines, aeronautique civile et service géographique régi par l'arrêté n° 1266/DPLC.-5. du 1er avril 1957, sont intégrés respectivement dans les cadres des contrôleurs de la navigation aérienne et des assistants de la navigation aérienne créés par le present décret.
Décret
Article 22
Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civileStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE II · SECTION V — Intégration :
Début de la division (Article 21)
— Les règles président à cette intégration sont celles fixées par le décret n° 59-23/FP. du 30 janvier 1959.