— Le nombre total des détachements et des mises en disponibilité ne pourra excéder 20% de l'effectif total de chaque cadre de chaque catégorie. Cette limitation ne s'applique pas aux fonctionnaires des cadres destinés à être détachés dans les services d'Etat.
Décret
Article 24
Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civileStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE IV — Dispositions diverses.
— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secretaire d'Etat, délegué à la fonction publique, S. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL.