— En raison des conditions spéciales d'aptitude physique exigeées des fonctionnaires des cadres des catégories C et D de l'aeronautique, l'accès de ces cadres est réservé aux seuls candidats du sexe masculin.
Décret
Article 6
Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civileStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE II — Recrutement.
Application Mibeko
Article 6 — Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile