— Les conseillers aux'affaires administratives sont recrutés exclusivement parmi les ancients élèves de l'école nationale d'administration.
Décret
Article 5
Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.