LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des'affaires économiques et du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du Ministre de la France d'outre-mer; 1546-50-244 du 4 février 1959 portant statut Vu Iordonhance n 39-241 du 115.100 general des fonctionsnaires; Le conseil d'Etat entendu, DépréTE :
Décret
Signature
Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Fait à Paris, le 8 décembre 1959. C. de GAULLE. Par le Président de la République : LePremierministre, Michel DEBRE: Le ministre des finances et des'affaires économiques, Antoine PINAY. Le securitaire d'Etat auprès du Premier ministre, Louis JoxE. Le secretaire d'Etat aux finances, VALÉRY GISCARD D'ESTAING.