LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des'affaires économiques et du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du Ministre de la France d'outre-mer; 1546-50-244 du 4 février 1959 portant statut Vu Iordonhance n 39-241 du 115.100 general des fonctionsnaires; Le conseil d'Etat entendu, DépréTE :
Décret
Préambule
Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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Fait à Paris, le 8 décembre 1959. C. de GAULLE. Par le Président de la République : LePremierministre, Michel DEBRE: Le ministre des finances et des'affaires économiques, Antoine PINAY. Le securitaire d'Etat auprès du Premier ministre, Louis JoxE. Le secretaire d'Etat aux finances, VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
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Préambule — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.