Article 22

Pour le projet ou l’activité ne figurant pas dans la liste de l’une des catégories citées à l’article 3 du présent décret, le promoteur, à son initiative ou à la demande de l’autorité compétente pour autoriser le projet, dépose à l’agence nationale de l’environnement une demande accompagnée d’un document de syn- thèse du projet et d’un plan ou d’une carte de locali- sation du site du projet. L’agence nationale de l’environnement classe le projet et notifie sa décision au promoteur dans un délai d’un mois suivant la réception du dossier. Lorsque le projet est assujetti à une étude ou une notice d’impact environnemental et social, le promo- teur réalise l’enquête publique au terme de laquelle il élabore le projet des termes de référence qu’il soumet à l’agence nationale de l’environnement, pour examen.

Les termes de référence de l’étude et la notice d’impact environnemental et social sont élabo- rés selon un plan type tel qu’annexé au présent décret. Le plan type définit l’architecture des termes de réfé- rence et les sujets principaux concernant potentiel- lement l’ensemble des projets. Il doit être adapté et complété en fonction des caractéristiques du projet, de sa localisation et des impacts prévisibles.

L’agence nationale de l’environnement dis- pose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du projet des termes de référence, pour procéder à l’examen de celui-ci et donner son avis, avec la participation des représentants du ministère en charge du secteur d’activité concerné.

L’examen des termes de référence peut donner lieu à une visite du site du projet, à la charge du promoteur, avant leur validation. Dans ce cas, un délai de sept (7) jours supplémentaires est accordé à l’agence nationale de l’environnement pour donner son avis.

La validation des termes de référence donne lieu à la délivrance, par l’agence nationale de l’environ- nement, de l’autorisation de réalisation de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social.

Si au terme du délai prescrit à l’article 15 du présent décret, l’agence nationale de l’environne- ment n’a pas donné suite à la demande du promo- teur, celui-ci peut considérer les termes de référence comme validés. Par conséquent, l’autorisation de l’ad- ministration est réputée acquise. Le promoteur est dans ce cas habilité à poursuivre les opérations projetées c’est­-à-dire réaliser l’étude ou la notice d’impact environnemental et social. Il doit le notifier à l’administration de l’environnement par courrier avec accusé de réception.

L’étude ou la notice d’impact environne- mental et social est conduite à la charge du promo- teur par un cabinet ou bureau d’études agréé par le ministère en charge de l’environnement. Les cabinets ou bureaux d’études étrangers ne peuvent intervenir dans le processus de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social qu’à condition d’éta- blir des partenariats avec des cabinets ou bureaux d’études nationaux dûment agréés. Un décret en Conseil des ministres fixe les conditions d’agrément des cabinets ou bureaux d’études pour la réalisation des études ou des notices d’impact envi- ronnemental et social.

La réalisation de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social s’exécute confor- mément aux termes de référence dûment validés. Elle doit être faite avec la participation des popula- tions concernées à travers les consultations et l’au- dience publique.

Pendant la réalisation de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social, le pro- moteur avec l’appui du bureau ou cabinet d’étude, organise des consultations dans la localité concernée par le projet aux fins d’informer les populations, de les sensibiliser et de recueillir des informations néces- saires à l’étude ou à la notice.