Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit :
- audience publique : mécanisme de participa- tion du public à la prise des décisions rela- tives aux projets, consistant en une ou plu- sieurs rencontres organisées avec les popula- tions potentiellement affectées par le projet, au cours desquelles le promoteur présente les résultats de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social, et reçoit les préoc- cupations et l’avis des populations ;
- audit environnemental : outil de gestion consistant en une évaluation systématique, documentée, périodique et objective de l’effi- cacité des systèmes et des processus d’organi- sation et de gestion mis en place pour assurer la protection de l’environnement ;
- audit environnemental de mise en conformi- té : évaluation environnementale des projets mis en œuvre sans une étude d’impact envi- ronnemental et social préalable, combinant l’approche prospective et les critères d’audit. Il vise à vérifier le niveau de conformité des ins- tallations et activités du promoteur aux textes et normes environnementaux en vigueur et de doter le projet d’un plan de gestion environne- mentale et sociale ;
- autorisation de réalisation : acte administra- tif délivré par l’autorité compétente suite à la validation des termes de référence, par lequel cette dernière donne un quitus au promoteur de réaliser l’étude ou la notice d’impact envi- ronnemental et social ;
- certificat de conformité environnementale : acte délivré par l’autorité compétente attestant la faisabilité du point de vue environnemental d’un projet soumis à une étude ou une notice d’impact environnemental et social ;
- consultation publique : démarche méthodolo- gique mise en place dans le cadre de l’étude ou la notice d’impact environnemental et social qui consiste à rechercher certaines informa- tions auprès des parties prenantes, y compris la population pendant la réalisation de ladite étude ou notice ;
- enquête publique : activité ayant pour objet d’informer le public et de recueillir ses appré- ciations, ses suggestions et contre-propositions relatives au projet compte tenu des enjeux environnementaux et sociaux, afin de per- mettre au promoteur de disposer de tous les éléments nécessaires au cadrage de l’étude ou de la notice ;
- environnement : ensemble des éléments natu- rels ou artificiels et des équilibres biogéochi- miques auxquels ils participent, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ;
- étude d’impact environnemental et social : toutes études préalables à la réalisation d’un projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipe- ment, d’installation ou d’implantation d’unité industrielle, agricole ou autres, permettant d’apprécier les conséquences directes ou indi- rectes de l’investissement sur l’environnement et la société ;
- installation classée : installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commo- dité des riverains, la santé, la sécurité, la salu- brité publique, l’agriculture, la protection de la nature et l’environnement, la conservation des sites et des monuments ;
- notice d’impact environnemental et social : document décrivant de manière simplifiée par rapport à l’étude d’impact environnemental et social, les incidences prévisibles d’un projet et les mesures destinées à les limiter ;
- plan de gestion environnementale et sociale : ensemble de mesures et mécanismes que le pro- moteur s’engage à mettre en œuvre pour sup- primer, réduire et compenser les impacts envi- ronnementaux et sociaux directs et indirects, renforcer ou améliorer les impacts positifs d’un projet à toutes les phases de son cycle de vie ;
- projet : toute activité, installation, aménage- ment ou ouvrage qui, en raison de sa nature, peut générer des pollutions ou dégrader l’envi- ronnement ;
- promoteur : toute personne physique ou morale, publique ou privée, auteur d’un projet de déve- loppement ;
- suivi environnemental : activité à caractère scientifique nécessitant l’observation répétée, selon un calendrier prédéterminé, d’un ou plusieurs éléments de l’environnement afin de déceler leurs caractéristiques et leur évolution dans le milieu, dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de développement ;
- surveillance environnementale : activité consis- tant à vérifier la façon dont sont mises en œuvre les mesures et les actions retenues dans le plan de gestion environnementale et sociale ;
- zone sensible/écosystème fragile : zone où l’environnement est fragile ou particulièrement vulnérable à certaines activités humaines, et qui nécessite de ce fait des mesures spéciales de protection. Il s’agit des tourbières, des man- groves, des zones humides, des aires protégées et des zones à haute valeur de conservation.