Article 47

L’examen des termes de référence, des rapports de l’étude et de la notice d’impact environne- mental et social est soumis au paiement, par le pro- moteur, des frais y relatifs. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement défi- nit les montants des frais d’examen des termes de référence et des rapports d’étude et de notice d’impact environnemental et social.

Les rapports finaux des études et des notices d’impact environnemental et social sont conservés par l’agence nationale de l’environnement sur support papier et en version numérique. Ils sont rendus publics par tout moyen et peuvent être consul- tés par toute personne physique ou morale qui en fait la demande. Certains détails techniques, notamment ceux relatifs aux procédés de fabrication peuvent être soustraits à l’information du public sur requête motivée du pro- moteur et acceptée par le ministre chargé de l’envi- ronnement, après avis technique de l’agence natio- nale de l’environnement.

Le non-respect des mesures contenues dans le plan de gestion environnementale et sociale engage la responsabilité de son auteur, en cas de pré- judice sur l’environnement ou sur des tiers.

Les promoteurs des projets ou activités visées par le présent décret, antérieures à sa date de publication, sont tenus, dans un délai de douze mois, de faire une déclaration au ministre chargé de l’envi- ronnement, afin de se faire établir les directives pour un audit environnemental de mise en conformité.

Le présent décret, qui abroge toutes dis- positions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2009-415 du 20 novembre 2009 fixant le champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.